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LeProjet de loi pour la croissance et l’activité dit « projet de loi Macron » a été présenté en Conseil des ministres mercredi 10 décembre.Si ce texte fait beaucoup parler de lui Le projet de loi modifiant la loi N° 2019-018 portant attribution et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé, apporte un éclairage aux difficultés rencontrées dans l’exécution de certaines des compétences dudit district après trois années de fonctionnement partiel. En effet, face à une interprétation erronée desdites Desretouches sont en train d'être apportés au Code électoral. Réuni hier en Conseil des ministres, le gouvernement togolais a adopté un projet de loi qui vient modifier la loi n° 2012 N 4406 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017. RAPPORT. FAIT. AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE Mélangesen l'honneur de Pascal Ancel by Pascale Deumier ( Book ) Most widely held works by Pascal Ancel Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois : approche comparative by Pascal Ancel ( ) 11 editions published between 2015 and 2016 in 3 languages and held by 507 WorldCat member libraries worldwide Manuel de droit luxembourgeois des Meilleur Site De Rencontre Gratuit Pour Senior. Objectifs énergétiques et climatiques, outils de mise en oeuvre, autoconsommation, communautés énergétiques… Voici les principaux ajouts des sénateurs en commission des Affaires 10 juillet, les sénateurs se sont à leur tour penchés sur le projet de loi énergie climat, en commission des Affaires économiques. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 16 juillet. Voici les principales modifications apportées au texte. Des objectifs précisés Le texte prévoit de porter à 40% l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile en 2030. "Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus...Article publié le 11 juillet 2019 Archives Mardi 6 juillet, l'Assemblée nationale reprend en nouvelle lecture l'examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle. La commission mixte paritaire, n'ayant pu aboutir à l'adoption d'un texte commun aux deux Assemblées " le Monde " du 3 juillet, les députés sont saisis du texte modifié par le Sénat en première lecture. Article réservé aux abonnés Les principaux points de désaccord entre députés et sénateurs portent sur les dispositions suivantes la composition et les pouvoirs de la haute autorité ; la régionalisation du service public; la composition des conseils d'administration des organismes du service public ; les dispositions financières applicables au service public et le financement publicitaire des radios locales privées. Sur proposition de M. Schreiner Yvelines, rapporteur de la commission spéciale, l'Assemblée adopte plusieurs amendements qui apportent notamment les modifications suivantes - A l'article premier, elle supprime une disposition visant à rendre explicitement inapplicables au domaine de la communication audiovisuelle les articles du code des postes et télécommunications consacrant et sanctionnant le monopole des télécommunications. - Article 3 garanties fondamentales du pluralisme et de la liberté les députés suppriment la garantie suivante " L'absence de toute tutelle gouvernementale sur les services d'information des différentes sociétés de programme de radiodiffusion sonore et de télévision. " Pour la commission - cette disposition est de caractère polémique et constitue " un procès d'intention politique ". - Article 5 suppression de deux dispositions relatives aux missions du service public 1 assurer " égal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants d'opinion " précision redondante pour la commission ; 2 " la durée totale des émissions télévisées de publicité de marque, diffusées par chaque société nationale, régionale, ou territoriale, doit rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralisme et d'égalité du service public " ce texte aurait entraîné des difficultés d'interprétation. - Article 6 bis droit de réponse ce droit est accordé à toute personne physique ou morale " sans but lucratif ". - Article 7 et 9 régime juridique des activités de communications audiovisuelles l'usage des fréquences radioélectriques "sur le" territoire national et non plus " à partir " du territoire national est subordonné à autorisation de l'Etat. Cette autorisation devra prévoir " l'obligation d'un contrôle technique effectué par l'Etat ou pour son compte " disposition supprimée par le Sénat. Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. 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